@juicytoria1 merci
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August 31, 2015
@goacid merci
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August 31, 2015
@ClaudeMagicShow merci
@hollanditeaigue merci
Décret d'application #LOPPSI
Décret d'application #LOPPSI L’interception des communications vers les sites bloqués est illégale @Conseil_constit http://t.co/2pyKIrAQiZ
August 31, 2015
Décret d'application de #LOPPSI
Décret d'application de #LOPPSI L’absence de contrôle juridictionnel viole les droits fondamentaux @Conseil_constit http://t.co/ckzX9ZqG1y
August 31, 2015
Décret d'application de la #LOPPSI
Décret d'application de la #LOPPSI Le décret n’est ni clair, ni intelligible @Conseil_constit @Conseil_Etat http://t.co/xuGO2RMSx7
August 31, 2015
Décret d'application #LOPPSI
Décret d'application #LOPPSI Nul arrêté autorisant le traitement de données à caractère personnel par l’administration @Conseil_constit
August 31, 2015
Décret d'application de la #LOPPSI
Décret d'application de la #LOPPSI Absence d'étude d'impact @Conseil_constit @Conseil_Etat http://t.co/ddFRjwJvvW
August 31, 2015