Décret d'application de la #LOPPSI

31 Août 2015

Décret d'application de la #LOPPSI Atteinte au secret des correspondances non prévue par la loi @Conseil_constit http://t.co/kWwYTIjSBm
Tonvoisin (Officiel) (@tonvoisin)August 31, 2015

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